Conditions Générales de Vente

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service ECOBRICO (ci-après dénommées dans  les « CGV » la signification suivante :

 

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusées sur le Site Internet, le site .Une Annonce doit comporter au minimum à 50 caractères.

Pro : désigne tout professionnel établi en métropolitaine, titulaire d'une boutique Pro ou Pages Pro et utilisant le Service ECOBRICO pour déposer depuis le Site Internet, dans le cadre de son activité professionnelle, des Annonces dans les familles de produits suivantes :

- Construction/ gros oeuvre

- Chauffage plomberie

- Electricité

- Décoration

- Revêtement sol et mûr

- Outillage

- Matériel de chantier

- Quincaillerie

- Vêtement/sécurité

- Jardin

 

Tout professionnel déposant dans l'une des catégories listées ci-avant doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour utiliser le Service ECOBRICO et y déposer des Annonces.

(Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux professionnels ne possédant pas de Boutique Pro).

Pack Crédits : tout achat de crédits effectués par un Annonceur depuis son Compte Pro aux fins soit d'insertion d'Annonce, de souscription à des Option(s) Payante(s) pour une ou plusieurs Annonce(s) et/ou de créditer son Compte Pro en vue du paiement des frais d'insertion ou d'Option(s) Payante(s) et ce dans les conditions fixées à l'article 4 des présentes CGV.

 

Compte Pro : désigne l'espace dédié accessible depuis le Site Internet que l'Annonceur désirant utiliser le Service ECOBRICO doit se créer et à partir duquel l'Annonceur diffuse, visualise, gère ses annonces et effectue les Commandes telles que décrites à l'article 4 des présentes CGV.

 

TOUTECO: désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, TOUTECO, SARL au capital de 10 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 794 417 519. Siège social : 661 Rue Ste Catherine 59495 LEFFRINCKOUCKE.

 

Service client : désigne le service TOUTECO auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté e-mail en cliquant sur le lien « contact » situé sur le Site Internet, ou le Site mobile.

Service ECOBRICO : désigne les services ECOBRICO mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs depuis le Site Internet.

 

Site Internet : désigne le Site Internet exploité par TOUTECO accessible principalement depuis l'URL www.eco-brico.fret permettant à l'Annonceur d'accéder via internet au Service ECOBRICO, de se créer et d'accéder à son Compte Pro.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service ECOBRICO via le Site Internet et consultant le Service ECOBRICO accessibles depuis les différents supports.

 

 

1. Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Commandes passées par un Pro depuis le Site Internet.

 

2. Acceptation

Toute Commande par l'Annonceur nécessite l'acceptation (opt-in) des présentes CGV et sa renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.  Toute condition contraire opposée par l'Annonceur sera donc à défaut, d'acceptation expresse, inopposable à TOUTECO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.  Le fait que TOUTECO ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

 

 

3. Conditions d'utilisation du Service ECOBRICO par l'Annonceur

3.1 Règles relatives au Compte Pro

3.1.1 Création et titularité du Compte Pro

Tout Annonceur qui souhaite diffuser des Annonces via le Service ECOBRICO doit obligatoirement se créer un « Compte Pro » à partir du Site Internet.

Un Compte Pro est personnel à l'Annonceur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable de TOUTECO. Il est interdit d'utiliser un Compte Pro pour plusieurs points de vente, chaque Compte Pro étant attribué spécifiquement pour un point de vente. Il n'existe donc qu'un seul Compte Pro par point de vente, celui-ci étant identifié par une seule adresse email.

 

 

3.1.2 Ordres réalisables par l'Annonceur depuis son Compte Pro

L'Annonceur, peut à partir de son Compte Pro :

Création carte de visite reprenant logo de l’artisan, adresse fiscal et description succinct des prestations, déposer ses Annonces, visualiser ses Annonces en cours de diffusion, acheter des crédits, gérer ses Annonces (la suppression d'annonce, la souscription d'options payantes telles que :

La modification d'Annonce 

Le Pack Photos supplémentaires (uniquement lors du dépôt, de la modification et de la prolongation de l'Annonce).Il peut également souscrire à ces options payantes directement depuis la page de son Annonce du Site Internet

  

3.2 Règles de diffusion des Annonces

 L'Annonceur s'engage à ne diffuser d'Annonces qu'en son nom et pour son propre compte. Ainsi, sauf accord préalable et exprès de TOUTECO, l'Annonceur ne peut utiliser le Service ECOBRICO pour diffuser des Annonces au nom et/ ou pour le compte d'un tiers.

 TOUTECO se réserve le droit de : 

  • supprimer toute Annonce diffusée par l'Annonceur au nom et/ou pour le compte d'un tiers et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur ;
  • supprimer sans préavis le « Compte Pro » et toutes Annonces en cours de diffusion d'un Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur ;
  • d'interdire l'utilisation du Service ECOBRICO aux fins de diffusion d'Annonce à l'Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur.  

Sans que cela crée à la charge de TOUTECO une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, toute Annonce déposée et/ou modifiée par l'Annonceur sera contrôlée par TOUTECO et sa diffusion sur le Service ECOBRICO pourra être acceptée ou refusée. 

TOUTECO se réserve le droit de refuser toute ou partie d'une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV, qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des Annonces et aux règles de diffusion du Service ECOBRICO.

  

Dans l'hypothèse où l'Annonce contient une photographie, TOUTECO se réserve le droit de ne pas diffuser la photographie transmise par l'Annonceur : 

  • si la qualité de cette dernière est insuffisante,
  • si elle est contraire aux règles de diffusion du Service ECOBRICO
  • si cette dernière ne représente pas le bien objet de l'Annonce et se limite à une représentation du logo et/ou visuel commercial de l'Annonceur. 

En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d'un bien en particulier. 

Si une Annonce est refusée, avant sa mise en ligne, par TOUTECO, l'Annonceur en sera informé par email envoyé à l'adresse indiquée lors de la création du Compte Pro, et le cas échéant les sommes ou les Crédits engagés aux fins de diffusion de l'Annonce; en cas de paiement par Crédits, seul le Compte Pro de l'annonceur sera recrédité du montant payé. Un tel refus ne fait naître au profit de l'Annonceur aucun droit à indemnité. 

Toute Annonce déposée et validée est diffusée sur le Service ECOBRICO pour une durée de un mois renouvelable, sauf retrait anticipé du fait de l'Annonceur ou de TOUTECO notamment en raison de contenu illicite. 

Les Annonces sont classées sur le Service ECOBRICO par ordre géographique, en fonction du positionnement de la recherche. En conséquence, l'Annonceur reconnaît et accepte que son annonce soit géolocalisée. 

 

4. Les Commandes

4.1 Règles générales 

Le bénéfice de toute Commande (Frais d'Insertion, Option(s) Payante(s), Achat de Crédits) est personnel à la boutique Pro qu'il l'a effectuée et ne peut être cédé, transféré sans l'accord de TOUTECO. Aucun remboursement n'est possible après début d'exécution de toute commande passée. 

 

4.2 Espace de Commande 

Le Pro ne peut passer une Commande que depuis le Site Internet et ce dans les conditions suivantes : 

  • Le Pro, peut passer une commande directement depuis la page de son Annonce ou depuis son Compte Pro. 

 

4.3 Moment de la Commande 

Frais d'Insertion : ces frais sont payés, par le pro concerné, au moment du dépôt d'Annonce. 

Option Payante : Chaque option payante peut être souscrite au moment du dépôt de l'Annonce, au cours de sa diffusion, lors de son renouvellement, exception faite, toutefois, l’Options « Pack Photos supplémentaires » qui ne peut être souscrites qu'au moment du dépôt, de modification et lors de la prolongation de l'Annonce. 

Achat de Crédit : l'Achat de crédit peut être effectué à tout moment par l'Annonceur et ce uniquement depuis son Compte Pro. 

 

4.4 Descriptif et tarifs

 

4.4.1 Frais d'insertion

 

4.4.2 Les Options Payantes 

Le prix de chaque option payante varie en fonction de l'option de dépôt d'annonce sélectionnée. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 7 pour connaitre le prix de chaque. L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par TOUTECO et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des Options Payantes.  Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une autre Annonce à une autre.

 

Il est possible de souscrire à plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non. Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de TOUTECO notamment en cas de non-respect des présentes CGV ou des Règles de diffusion sur le Service ECOBRICO) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'Option Payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option Payante.

 

 

4.4.2.1 Modification de l'Annonce via le Compte Pro 

Cette Option est payable par carte bancaire, par le biais de Paypal. Seuls certains champs de votre Annonce sont modifiables : 

  • Votre numéro de téléphone
  • Le titre de votre Annonce
  • Le descriptif
  • Le prix
  • Les photos 

L'Annonce modifiée sera de nouveau validée par TOUTECO avant sa diffusion sur le Site Internet et le Site mobile. Si l'Annonce modifiée est validée par TOUTECO, cette dernière remplacera la version initiale de l'Annonce.Toute Annonce modifiée sera de nouveau contrôlée par LBC FRANCE et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion. En cas de refus par TOUTECO de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé. 

 

L'Annonceur reconnait et accepte qu'en raison de l'ergonomie des solutions, les Annonces « urgente» et «  ne seront pas visibles depuis le Site mobile » 

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. Cet emplacement est identifié par un logo « URGENT ».  L'Annonce devra posséder au moins une photo, proposer une offre (et non une demande) 

Si la durée de mise en ligne de L'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 2 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option que pour une durée de 2 jours. 

Pour placer une Annonce dans l’Eco-brico du moment, il convient de se rendre soit sur son Compte Pro et sélectionner l'Annonce soit directement sur la page de l'Annonce et de cliquer sur « l’Eco-brico du moment» et de cliquer sur Valider.

 

Si l'Annonce est refusée par TOUTECO au moment du dépôt, en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, le paiement par Paypal de l'option « l’Eco-brico du moment » sera annulé et l'Annonceur recrédité. L'Annonceur en sera informé par email.

 

Si l'Annonce est validée par TOUTECO, elle sera mise en ligne sur le Site Internet. 

Les Annonces bénéficiant de l'option « Eco du moment» s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible en permanence sur le Site Internet. 

Dès la fin de la durée de l'option « Eco du moment», un email sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option « Eco du moment ».

 

 

4.4.2.8 « Pack Photos supplémentaires » :

 

Cette Option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet. 

Cette Option Payante permet d'ajouter deux (2) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum 4 (quatre) photographies dans une Annonce. 

Cette Option est payable par carte bancaire Paypal. 

Pour pouvoir ajouter des photos supplémentaires dans une Annonce, l'Annonceur doit souscrire à cette Option : 

  • au moment du dépôt en la sélectionnant sur le formulaire de dépôt de l'Annonce
  • au moment de la modification ou de la prolongation de l'Annonce, en cliquant sur le lien « Modifer » de la page de l'Annonce. 

Si l'Annonce comportant des photos supplémentaires est validée par TOUTECO, elle sera mise en ligne sur le Site Internet.

 

 

4.4.3 Achat de crédits et paiement par crédits uniquement à partir du Compte Pro

 

Tout Achat de crédits s'effectue uniquement depuis le Compte Pro de l'Annonceur. 

Il existe les offres d'achat de crédits suivantes : 

  • Offre 1  : 30,00 € HT pour 30 crédits
  • Offre 2 : 50,00 € HT pour 50 crédits + 10 crédits offerts
  • Offre 3 : 100,00 € HT pour 100 crédits + 25 crédits offerts
  • Dépôt d’une annonce avec 2 photos (validité de 2 mois) = 3 crédits
  • Pack 2 photos supplémentaires = 1 crédit
  • URGENT (chaque annonces reste 5 (cinq) secondes pendant une durée de 2 jours = 4 crédits
  • L’Ecobrico du moment : encart situé côté droit de la page, affichage de 5 (cinq) secondes pendant une durée de 1 jour = 2 crédits
  • Modification de l’annonce en cours de diffusion = 1 crédit
  • Location pendant une durée de 3 mois = 18 crédits 

Offre pour les annonceurs Pro sans boutique Pro. L’ensemble des prix ci-dessous sont HT: 

  • Dépôt d’une annonce avec 2 photos (validité de 2 mois) = 4,00 €
  • Pack 2 photos supplémentaires = 2,00 €
  • URGENT (chaque annonces reste 5 (cinq) secondes pendant une durée de 2 jours = 5,00 €
  • L’Ecobrico du moment : encart situé côté droit de la page, affichage de 5 (cinq) secondes pendant une durée de 1 jour = 3,00 €
  • Modification de l’annonce en cours de diffusion = 2,00 €
  • Location pendant une durée de 3 mois = 20,00 € 

Chaque Achat de crédit est payable par Carte bancaire Paypal. 

L'Achat de Crédits permet à l'Annonceur de créditer son Compte Pro qui pourra les utiliser, s'il dispose de suffisamment de Crédit, pour modifier ou prolonger une Annonce et/ou souscrire à des options payantes pour améliorer la visibilité d'une Annonce. Si l'Annonce pour laquelle le crédit a été utilisé, est refusée par TOUTECO, le Compte Pro de l'Annonceur sera re-crédité du montant de la prestation souscrite. 

L'historique des achats de Crédits effectués sera visible depuis le Compte Pro.

 

Les Crédits achetés ne sont pas remboursables. 

Chaque Crédit acheté à une durée de validité identique à la durée de la boutique pro souscrite (6 et 12 mois), qui court à compter du jour de son achat. 

 

Offre pour les annonceurs particuliers : 

  • Dépôt d’une annonce avec 2 photos = gratuit
  • Pack 2 photos supplémentaires = 1,00 € TTC
  • URGENT : chaque annonces reste 5 (cinq) secondes pendant une durée de 2 jours = 3,00 € TTC
  • L’Ecobrico du moment : encart situé côté droit de la page, affichage de 5 (cinq) secondes pendant une durée de 1 jour = 1,00 € TTC
  • Modification de l’annonce en cours de diffusion = 1,00 € TTC
  • Location pendant une durée de 3 mois = 10,00 € TTC 

 

5. Engagement et garantie de l'Annonceur

 

5.1 L'Annonceur certifie que l'Annonce, quelque soit sa diffusion, est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), respecte les dispositions des présentes CGV et les règles de diffusion du Service ECOBRICO et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …).

 

L'Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à son activité. 

L'Annonceur garantit TOUTECO être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l'Annonce. 

En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur le Service ECOBRICO paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur. 

En conséquence, l'Annonceur relève TOUTECO, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l'Annonce, et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition. 

L'Annonceur reconnaît et accepte que TOUTECO est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite. 

 

5.2 L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose et qu'il ou dont on lui a confié la commercialisation. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service ECOBRICO dans les plus brefs délais. 

 

5.3 A ce titre, l'Annonceur reconnaît et accepte que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site Internet et le Site ne sera pas instantanée avec sa validation.

 

5.4 L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger TOUTECO de toutes responsabilités à cet égard.

 

5.5 L'Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

 

5.6 Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l'Annonce et être transmise par écrit à TOUTECO dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

 

6. Résiliation

Le Compte est créé pour une durée déterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l'Annonceur en écrivant au service client en cliquant sur le lien Contact. 

La suppression par un Annonceur de son Boutique Pro entraîne la suppression automatique des Crédits restant à consommer attachés à ce compte, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.

 

7. Prix

 

7.1 Les prix sont indiqués en euros sont exprimés TTC (Toutes taxes comprises) et HT (hors taxes)

 

7.2 Les prix sont communiqués à l'Annonceur sur simple demande et sont disponibles depuis son Compte Pro. 

Le prix de chaque Option payante et des offres de crédits est celui en vigueur au jour de la Commande par l'Annonceur. 

TOUTECO se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

 

8. Conditions de paiement

 

8.1 Paiement des Annonces 

Le paiement des Annonces et des options sera effectué avant diffusion par carte bancaire Paypal. 

Aucun remboursement n'est possible après exécution de la prestation.

 

8.2 Le montant de la facture, exprimé en euro hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l'Annonceur, au taux en vigueur à la date de parution.

 

9. Limitation de responsabilité 

TOUTECO s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service ECOBRICO qu'elle propose à l'Annonceur. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par TOUTECO se limite à la diffusion d'Annonce, avec souscription d'options, sur le Service eco-brico.fr, à l'exclusion de toute autre prestation. TOUTECO ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur suite à la diffusion des Annonces. 

TOUTECO ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait. 

TOUTECO ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Service ECOBRICO et/ou du Site Internet de la perte de données ou d'informations stockées par TOUTECO; il incombe à l'Annonceur de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site Internet. 

TOUTECO ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet ou du Service ECOBRICO. 

TOUTECO, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas : 

  • de force majeure,
  • d'interruption de la connexion au Site Internet en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées,
  • d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine,
  • d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet. 

L'Annonceur reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Service TOUTECO et notamment du Site Internet ne peut être garantie. 

Compte tenu des impératifs techniques liés à l'architecture du Site Internet, les indications d'emplacement et les statistiques des visites et des pages vues par les visiteurs du Site Internet sont mentionnés à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d'indemnités de quelque nature que ce soit de la part de l'Annonceur. 

Sauf dol ou faute lourde, TOUTECO, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une Annonce. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une Annonce aux frais de TOUTECO, ou à une indemnisation. 

TOUTECO se réserve le droit, sous condition d'un préavis de 8 jours, de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du Service TOUTECO et/ou du Site Internet, sans être tenue de verser à l'Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. L'Annonce qui, de ce fait, n'est pas diffusée, est le cas échéant remboursée à l'Annonceur.

 

10. Force majeure 

Ni l'Annonceur, d'une part, ni TOUTECO, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, seront considérés comme des cas de force majeur ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'Annonceur, de TOUTECO, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations. 

Chaque partie notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure. 

En présence d'un cas de force majeur, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus de 1 mois, les parties seraient libérées de leurs obligations réciproques sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à la partie défaillante.

 

11. Propriété intellectuelle

 

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de TOUTECO. Ces Eléments sont mis à disposition des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service ECOBRICO et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

 

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

11.2 Il est interdit à tout Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

 

Tout Annonceur du Service  s'engage notamment à ne pas : 

  • utiliser le Service ECOBRICO pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des Annonces présentes sur le Service ECOBRICO et sur Site Internet ;
  • intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de TOUTECO ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. 

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de TOUTECO est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

 

11.3 Les marques et logos ecobrico et eco-brico.fr ainsi les marques et logos des partenaires de TOUTECO sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de TOUTECO est interdite.

 

11.4 TOUTECO est producteur des bases de données du Service ECOBRICO. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

 

11.5 TOUTECO se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

12. Modification des CGV 

TOUTECO se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. 

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement connaissance des CGV afin de prendre connaissance de changements apportés.

 

13. Dispositions Diverses 

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et TOUTECO. 

Il est à noter que le présent contrat et les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi du N°2004-575 du 21 Juin 2004 art 25-II et l'Ordonnance N°2005-674 du 16 Juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil  

14. Sous-traitance

TOUTECO pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l'Annonceur, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers. 

15. Attribution de juridiction - loi applicable 

Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Dunkerque, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête. 

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.